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Le marché immobilier marocain franchit une nouvelle étape en matière de sécurisation des transactions.
Depuis le 1er juin 2026, les procurations portant sur certaines opérations relatives aux droits réels immobiliers sont soumises à une nouvelle formalité : leur inscription dans un registre dédié, relié à un registre national électronique.
Cette évolution, issue notamment de la loi n°31.18 ayant introduit les articles 889-1 et 889-2 dans le Code des obligations et contrats, vise principalement à renforcer la traçabilité des mandats utilisés lors des opérations immobilières et à limiter les risques de fraude ou d’utilisation abusive d’une procuration.
Jusqu’à présent, la vérification d’une procuration immobilière pouvait principalement reposer sur le document présenté et sur les contrôles effectués par les professionnels intervenant dans la transaction.
Le nouveau dispositif ajoute désormais une étape de vérification institutionnelle.
Lorsqu’une procuration entre dans le champ d’application de la nouvelle réglementation, son inscription au registre devient déterminante pour qu’elle puisse produire ses effets juridiques. Autrement dit, disposer simplement d’un document de procuration ne suffit plus dans les situations concernées : son enregistrement doit également pouvoir être vérifié.
Cette centralisation permet notamment aux professionnels habilités de mieux contrôler l’existence et la situation du mandat avant la réalisation d’une opération immobilière.
La réforme ne vise pas toutes les procurations utilisées au quotidien.
Elle concerne principalement celles permettant à une personne d’agir au nom d’une autre dans le cadre d’opérations portant sur des droits réels immobiliers.
Cela peut notamment concerner une procuration permettant :
Les modifications et révocations des procurations concernées doivent également être prises en compte dans le registre afin que la situation du mandat puisse être vérifiée.
Dans une transaction immobilière, la procuration donne à une personne le pouvoir d’agir au nom du propriétaire ou d’une autre partie.
Lorsqu’un bien représente une valeur patrimoniale importante, l’utilisation d’un mandat falsifié, expiré ou révoqué peut avoir des conséquences particulièrement lourdes.
Le nouveau registre permet de disposer d’une traçabilité centralisée des procurations concernées, ainsi que de leurs éventuelles modifications ou radiations.
L’objectif est ainsi de réduire les risques liés notamment à la falsification documentaire, à certaines situations d’usurpation ou à l’utilisation d’une procuration qui aurait été révoquée. La réforme ne fait naturellement pas disparaître tout risque de fraude, mais elle ajoute un niveau de contrôle supplémentaire dans la chaîne de sécurisation d’une opération immobilière.
Cette nouvelle procédure présente un intérêt particulier pour les propriétaires qui ne peuvent pas être physiquement présents lors d’une transaction.
C’est notamment le cas de certains Marocains résidant à l’étranger, de propriétaires vivant dans une autre ville ou encore de personnes confiant la réalisation d'une opération immobilière à un mandataire.
Grâce au système d’enregistrement, la procuration utilisée peut être contrôlée dans un cadre plus structuré, ce qui contribue à sécuriser davantage le patrimoine du propriétaire et à renforcer la confiance entre les différentes parties.
Le nouveau dispositif renforce également le rôle des professionnels habilités intervenant dans la préparation et la sécurisation des actes immobiliers.
Les notaires, adouls ainsi que les avocats agréés près la Cour de cassation, dans les conditions prévues par la réglementation, jouent notamment un rôle dans l'établissement et les démarches relatives aux procurations concernées. Le registre est organisé au niveau des greffes des tribunaux de première instance et alimenté dans un système électronique national placé sous l'autorité du ministère de la Justice.
Pour les particuliers, cela signifie surtout qu’une transaction réalisée par procuration nécessite désormais une attention particulière à la régularité et à l’inscription du mandat utilisé.
Avant d’avancer dans une opération immobilière dans laquelle une personne agit pour le compte d’une autre, quelques vérifications sont désormais particulièrement importantes :
1. Informer le professionnel chargé de l’acte dès le début de la transaction.
La présence d’une procuration doit être signalée suffisamment tôt afin de vérifier si elle entre dans le champ du nouveau dispositif.
2. Vérifier son inscription.
Lorsque la procuration est concernée par la réglementation, son inscription au registre doit être contrôlée avant de finaliser l’opération.
3. Vérifier qu’elle n’a pas été modifiée ou révoquée.
La centralisation des informations permet justement de renforcer ce contrôle.
4. Anticiper lorsqu’une procuration est établie à l’étranger.
Des formalités complémentaires peuvent être nécessaires selon le lieu et les conditions dans lesquelles le document a été établi.
Au-delà de la procuration elle-même, cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation et de sécurisation du secteur immobilier marocain.
La centralisation électronique facilite la traçabilité des mandats et contribue à renforcer la confiance entre propriétaires, acquéreurs, investisseurs et professionnels.
Pour les acheteurs comme pour les vendeurs, cette évolution rappelle surtout une règle essentielle : dans une transaction immobilière, la vérification juridique des documents est aussi importante que le choix du bien ou la négociation de son prix.
Depuis le 1er juin 2026, certaines procurations portant sur des droits réels immobiliers doivent être inscrites au registre prévu à cet effet pour produire leurs effets juridiques.
Pour toute transaction réalisée par l’intermédiaire d’un mandataire, il est donc recommandé de vérifier en amont la conformité de la procuration auprès du professionnel habilité chargé de l’acte.
Chez Akare, nous accompagnons propriétaires, acquéreurs et investisseurs à chaque étape de leur projet immobilier afin de leur offrir un parcours plus clair, fluide et sécurisé.
